Missions

Placé auprès du Premier ministre, le comité de suivi des retraites a trois missions :

• • rendre chaque année un avis public destiné à évaluer si le système s’éloigne, « de manière significative », de ses objectifs,
• • le cas échéant, émettre des recommandations de mesures correctrices,
• • réunir et consulter un jury citoyen sur ses avis et recommandations..

1 - Les avis

Le 15 juillet au plus tard, le comité doit rendre public un avis, qui s’appuie notamment sur l’étude des indicateurs de suivi que produit le Conseil d’orientation des retraites dans le cadre de son rapport annutextes.htmlel sur les évolutions et perspectives des retraites.

a) Les objectifs du système ont été précisés par la loi du 20 janvier 2014. Ils sont de quatre ordres:

• • le versement de pensions en rapport avec les revenus tirés de l’activité un traitement équitable des assurés au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent ;
• • la solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l’égalité entre les hommes et les femmes, la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités ;
• • la pérennité financière assurée par une répartition équitable des contributions entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital.

b) Les indicateurs de suivi sont précisés par un décret du 20 juin 2014. Ils concernent :

• • un taux de remplacement projeté sur dix ans. Ce taux est défini comme le rapport entre la moyenne des pensions perçues l’année de liquidation et le revenu moyen d’activité de la dernière année d’activité pour un salarié non cadre, relevant du régime général, à carrière ininterrompue, avec une rémunération égale à la moyenne du 1er tercile de la distribution des salaires ;
• • la durée moyenne de versement de la pension, projetée sur 25 ans ;
• • un second taux de remplacement projeté sur dix ans. Ce taux est défini comme le rapport entre la moyenne des pensions perçues l’année de liquidation et le salaire moyen (y compris primes) de la dernière année d’activité pour un assuré ayant effectué toute sa carrière comme agent sédentaire de catégorie B de la fonction publique ;
• • un indicateur d’inégalité entre retraités : par génération de retraités et par sexe, le rapport entre la valeur de la pension en-deçà de laquelle se trouve le premier décile de retraités et la valeur moyenne des pensions (pension moyenne des 10% les moins aisés/pension moyenne des retraités) ;
• • le niveau de vie des retraités rapportés à celui de l’ensemble de la population, par sexe ;
• • les soldes comptables des régimes projetés sur 25 ans, dans le cadre macro-économique retenu par le programme de stabilité en cours.

c) L’avis s’appuie sur les résultats donnés par ces indicateurs. Il prend également en compte le dispositif de prévention et réparation de la pénibilité, la situation comparée des droits dans les différents régimes et les dispositifs de départ en retraite anticipée. Il analyse enfin la situation comparée des femmes et des hommes, en tenant compte des différences de montants de pension, de durées d’assurance et de l’effet des avantages de pensions sur les écarts constatés, ainsi que l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, et prioritairement des retraités pauvres.

Il indique si le comité considère que le système s’éloigne, de façon significative, de ses objectifs.

2 - Les recommandations

Si l’avis constate une divergence significative par rapport aux objectifs, le comité de suivi des retraites adresse au Parlement, au Gouvernement et aux régimes de retraite de base et complémentaires des recommandations.

Elles portent notamment sur :

• • l’évolution de la durée d’assurance pour le taux plein
• • les transferts du fonds de réserve des retraites
• • l’affectation au système d‘autres ressources, notamment pour financer les prestations non contributives.
• • le niveau des taux de cotisation (base et complémentaire), sans que l’augmentation recommandée ne puisse porter au-delà de 28% le prélèvement vieillesse sur les rémunérations d’un salarié non-cadre relevant du régime général, à carrière ininterrompue, et dont la rémunération mensuelle est égale au salaire moyen du premier tercile de distribution des salaires ;

Ces recommandations ne peuvent avoir pour effet de faire baisser en deçà de 2/3 le taux de remplacement (rapport entre la moyenne des pensions perçues l’année de la liquidation et le revenu moyen d’activité perçu pendant la dernière année d’activité), pour le même salarié non cadre du secteur privé.

En cas d’évolutions favorables, des mesures positives (renforçant la solidarité du système prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre femmes et hommes, de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle) peuvent être recommandées.

Le Gouvernement présente au Parlement les suites qu’il entend donner à ces recommandations, le comité rendant, au plus tard, un an après publication de celles-ci, un avis public sur leur suivi.

3 - Le jury citoyen

Le comité réunit et consulte un jury citoyen pour préparer ses avis et recommandations.

Le jury accompagne les travaux du comité et il est consulté avant la remise des avis et recommandations : le comité lui soumet ses orientations, le jury en débat oralement puis communique en retour au comité le contenu de ses discussions.